Arrêté du 17 avril 2013

Article 4

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Article 4

Les établissements de santé transmettent les données énumérées à l'article 2 (Enquête nationale sur les urgences hospitalières) le 30 juin 2013 au plus tard. Le site internet de collecte mentionné à l'article 1er (Enquête nationale sur les urgences hospitalières) est fermé le 1er juillet 2013.

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En vigueur depuis le 26 mai 2013

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Délai de transmission des données et fermeture du site

Résumé. Les hôpitaux doivent envoyer des informations sur leurs urgences avant le 30 juin 2013, puis le site de collecte fermera le 1er juillet.

Les établissements de santé transmettent les données énumérées à l'article 2 (Enquête nationale sur les urgences hospitalières) le 30 juin 2013 au plus tard. Le site internet de collecte mentionné à l'article 1er (Enquête nationale sur les urgences hospitalières) est fermé le 1er juillet 2013.

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En vigueur depuis le dimanche 26 mai 2013

Source : Légifrance