Créé le 26 mai 2013
Les établissements de santé transmettent les données énumérées à l'article 2 le 30 juin 2013 au plus tard. Le site internet de collecte mentionné à l'article 1er est fermé le 1er juillet 2013.
Arrêté du 17 avril 2013
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 26 mai 2013
Les établissements de santé transmettent les données énumérées à l'article 2 le 30 juin 2013 au plus tard. Le site internet de collecte mentionné à l'article 1er est fermé le 1er juillet 2013.