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Arrêté du 17 avril 2013

relatif à la collecte et à la transmission des informations nécessaires à l'enquête nationale sur les structures des urgences des établissements de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête obligatoire sur les services d'urgence des hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux doivent remplir un questionnaire en ligne sur leurs urgences avant le 11 juin 2013.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 6113-27 (Transmission d'informations par les établissements de santé) à R. 6113-29 (Sanction pour non-transmission d'informations par les établissements de santé) et les articles R. 6123-1 (Modalités d'autorisation pour la médecine d'urgence) à R. 6123-32-13 (Approbation des réseaux d'urgence à La Réunion et Mayotte),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 mai 2013

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Enquête nationale sur les urgences hospitalières

Résumé. Les hôpitaux doivent remplir un questionnaire en ligne sur leurs urgences avant le 11 juin 2013.

Les établissements de santé transmettent leur réponse à l'enquête nationale sur les structures des urgences, dénommée enquête Urgences , constituée des données les concernant l'année précédente ainsi que le jour de l'enquête le 11 juin 2013, sur le site internet https://www.urgences-collecte.sante.gouv.fr. Ce site est mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

En vigueur depuis le 26 mai 2013

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Enquête nationale sur les urgences hospitalières

Résumé. Un arrêté du 17 avril 2013 détaille les données que les hôpitaux doivent fournir pour une enquête sur leurs services d'urgence, incluant le personnel, l'organisation et le nombre de patients.

Les données recueillies auprès des établissements de santé dans le cadre de l'enquête urgences portent sur :
1. L'identification et l'organisation des structures des urgences et des modalités d'accueil non programmé des patients dans l'établissement de santé.
2. Les effectifs de personnels, médicaux, internes et non médicaux, dans les structures des urgences :
a) Effectifs physiques, en décembre ;
b) Equivalents temps plein travaillés du personnel rémunéré par l'établissement, moyens sur l'année ;
c) Equivalents temps plein vacants, sur l'année ;
d) Equivalents temps plein travaillés du personnel intérimaire, sur l'année ;
e) Somme des heures de temps additionnel ou heures supplémentaires rémunérées, sur l'année ;
f) Somme des heures de temps additionnel ou heures supplémentaires versées au compte épargne temps, sur l'année.
3. L'organisation des structures des urgences avec le plateau technique comme les autres services de l'établissement de santé.
4. La mise en œuvre de recommandations nationales en vue de l'accueil d'un afflux de patients.
5. Au jour de l'enquête le 11 juin 2013, à 8 heures, 12 heures, 18 heures, 22 heures et 8 heures le lendemain :
a) Nombre de patients présents aux urgences, qu'ils soient en cours d'évaluation, en attente d'hospitalisation, en unité d'hospitalisation de courte durée ;
b) En cas de mutualisation du personnel des structures des urgences avec un service mobile d'urgence et de réanimation, nombre d'interventions en cours ;
c) Effectifs de personnels, médicaux, internes et non médicaux, présents dans les structures des urgences.

En vigueur depuis le 26 mai 2013

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Enquête nationale sur les services d'urgence des établissements de santé

Résumé. Tous les hôpitaux en France doivent participer à une enquête sur leurs services d'urgence, en fournissant des informations sur leur organisation et leur personnel.

L'enquête Urgences concerne tous les établissements de santé publics et privés installés en France, ayant une activité de soins de médecine d'urgence autorisée au sens des dispositions visées, pour prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences ou dans la structure des urgences pédiatriques.

En vigueur depuis le 26 mai 2013

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Délai de transmission des données et fermeture du site

Résumé. Les hôpitaux doivent envoyer des informations sur leurs urgences avant le 30 juin 2013, puis le site de collecte fermera le 1er juillet.

Les établissements de santé transmettent les données énumérées à l'article 2 (Enquête nationale sur les urgences hospitalières) le 30 juin 2013 au plus tard. Le site internet de collecte mentionné à l'article 1er (Enquête nationale sur les urgences hospitalières) est fermé le 1er juillet 2013.

En vigueur depuis le 26 mai 2013

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Collecte et partage des données des urgences

Résumé. Les données des urgences sont collectées et partagées pour des analyses statistiques.

Une base nationale réunissant les données transmises par les établissements dans le cadre de l'enquête Urgences est constituée avec les données énumérées à l'article 2 (Enquête nationale sur les urgences hospitalières) dans le mois suivant la fin de la collecte. A des fins d'exploitations statistiques, une base nationale de données redressées issues de l'enquête Urgences est constituée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Toutes les données figurant dans la base nationale de données brutes issues de l'enquête Urgences sont communicables dans un délai de deux mois après la fin de la collecte aux personnes qui en font la demande. La base nationale de données redressées issues de l'enquête Urgences est communicable aux personnes qui en font la demande sous réserve d'application de conditions d'exploitation et de diffusion fixées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

En vigueur depuis le 26 mai 2013

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Rôle du directeur dans l'enquête Urgences

Résumé. Le directeur de la recherche et des statistiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une enquête sur les urgences dans les établissements de santé.

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche, des études,

de l'évaluation et des statistiques,

F. Von Lennep

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche, des études,

de l'évaluation et des statistiques,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le dimanche 26 mai 2013

Arrêté du 17 avril 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6