Arrêté du 17 avril 2012

Article 3

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Article 3

Dans le secteur international, l'école assure des missions de formation et de coopération technique et peut proposer au directeur des services judiciaires des conventions avec d'autres établissements ou organismes d'enseignement ou de recherche, français ou étrangers.

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En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Coopération internationale de l'école

Résumé. L'école peut signer des accords avec d'autres écoles ou organismes pour former et coopérer à l'international.

Dans le secteur international, l'école assure des missions de formation et de coopération technique et peut proposer au directeur des services judiciaires des conventions avec d'autres établissements ou organismes d'enseignement ou de recherche, français ou étrangers.

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En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012

Source : Légifrance