Créé le 23 avril 2012
L'Ecole nationale des greffes, service à compétence nationale, est rattachée au directeur des services judiciaires.
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Arrêté du 17 avril 2012
Chapitre Ier : Dispositions générales
Créé le 23 avril 2012 · En vigueur depuis le 21 août 2017
L'Ecole nationale des greffes a pour mission la mise en œuvre de la politique nationale relative à la formation professionnelle des agents des services judiciaires.
Elle a en charge :
- la formation initiale avant titularisation des directeurs des services de greffe et des greffiers des services judiciaires et leur formation de perfectionnement statutaire après titularisation ;
- la réalisation d'actions de formation continue au bénéfice des agents des services judiciaires ;
- la réalisation d'actions de formation à l'attention des directeurs des services de greffe et des greffiers qui peuvent être astreints à une obligation de formation, notamment en cas de changement d'affectation ;
- la réalisation d'actions de formation continue au bénéfice d'autres fonctionnaires et d'auditeurs libres.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des cycles 1 et 2 de la formation statutaire des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques organisée par le secrétariat général du ministère de la justice et des libertés, en application de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé.
Dans le cadre de ses missions, elle réalise des travaux de recherche et peut assurer une fonction de soutien pédagogique et d'expertise auprès des juridictions.
Au titre du dispositif sur l'égalité des chances, l'Ecole nationale des greffes assure l'organisation de classes préparatoires pour préparer de jeunes diplômés aux concours externes des fonctionnaires des services judiciaires.
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1 cité
Créé le 23 avril 2012
Dans le secteur international, l'école assure des missions de formation et de coopération technique et peut proposer au directeur des services judiciaires des conventions avec d'autres établissements ou organismes d'enseignement ou de recherche, français ou étrangers.
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En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3