Arrêté du 17 avril 2012

Article 1

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Article 1

L'Ecole nationale des greffes, service à compétence nationale, est rattachée au directeur des services judiciaires.

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En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Rattachement de l'École nationale des greffes

Résumé. L'École nationale des greffes, un service important, dépend du directeur des services judiciaires.

L'Ecole nationale des greffes, service à compétence nationale, est rattachée au directeur des services judiciaires.

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En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012

Source : Légifrance