Arrêté du 17 avril 2012

Article 1

Créé le 19 avril 2012

Le montant de l'indemnité de mise sous pli versée à chaque agent à l'occasion des élections politiques est déterminé par le préfet en fonction, notamment, du nombre de documents mis sous pli, du nombre d'heures travaillées ou encore du niveau des tâches d'encadrement confiées à l'agent. Le préfet peut également prendre en compte la manière de servir de l'agent.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012