Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 3 (V)
Créé le 8 mai 2009 · Abrogé le 1 juillet 2019
En application des articles 7 (Conditions de financement agricole par l'Union Européenne) et 15 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé et de l'article 2 du décret du 16 février 2009 susvisé (Conditions d'attribution des aides viticoles européennes), sont définies les conditions et modalités de mise en œuvre de la mesure communautaire de soutien financier aux investissements dans les entreprises viticoles.