Arrêté du 17 avril 2002

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 613-19 du code de la sécurité intérieure (Contribution des entreprises aux frais de numéros téléphoniques réservés), les contributions dues par chaque entreprise bénéficiaire d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit :

- contribution aux frais d'installation : 60 Euros ;

- contribution aux frais de fonctionnement annuel : 50 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 avril 2002 · Dernière version le 1 décembre 2014

En application de l'article R. 613-19 du code de la sécurité intérieure (Contribution des entreprises aux frais de numéros téléphoniques réservés), les contributions dues par chaque entreprise bénéficiaire d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit :

- contribution aux frais d'installation : 60 Euros ;

- contribution aux frais de fonctionnement annuel : 50 Euros.

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

En vigueur du samedi 20 avril 2002 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance