Arrêté du 17 avril 2002

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 3 novembre 1995 fixant les taux des redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance est abrogé.

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En vigueur depuis le 20 avril 2002

L'arrêté du 3 novembre 1995 fixant les taux des redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance est abrogé.

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cite  Arrêté 1995-11-03

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