Créé le 20 avril 2002
L'arrêté du 3 novembre 1995 fixant les taux des redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance est abrogé.
Arrêté du 17 avril 2002
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-11-03
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 20 avril 2002
L'arrêté du 3 novembre 1995 fixant les taux des redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance est abrogé.