Arrêté du 17 août 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La liste des données statistiques du registre numérique des saisies des rémunérations transmises par la chambre nationale des commissaires de justice au ministre de la justice, en l'application de l'article 16 (Rôles et attributions de la chambre nationale des commissaires de justice) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) susvisée, figure en annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des données statistiques sur les saisies des rémunérations

Résumé. Un arrêté publie la liste des données statistiques sur les saisies de salaires transmises par les commissaires de justice au ministère de la Justice.

La liste des données statistiques du registre numérique des saisies des rémunérations transmises par la chambre nationale des commissaires de justice au ministre de la justice, en l'application de l'article 16 (Rôles et attributions de la chambre nationale des commissaires de justice) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) susvisée, figure en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 2026

Source : Légifrance