En vigueur depuis le 4 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des données statistiques sur les saisies des rémunérations
La liste des données statistiques du registre numérique des saisies des rémunérations transmises par la chambre nationale des commissaires de justice au ministre de la justice, en l'application de l'article 16 (Rôles et attributions de la chambre nationale des commissaires de justice) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) susvisée, figure en annexe du présent arrêté.