Arrêté du 17 août 2026

Article 2

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Article 2

Les données statistiques listées en annexe du présent arrêté sont transmises, sur demande du ministère de la justice, sous la forme d'un fichier structuré selon un modèle unique (CSV) accompagné d'un rapport synthétique interprétant les évolutions majeures, par la chambre nationale des commissaires de justice au ministre de la justice au premier trimestre de l'année N au titre de l'année N - 1, à l'adresse électronique suivante :
[email protected]

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En vigueur depuis le 4 septembre 2026

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Transmission annuelle des statistiques sur les saisies des rémunérations

Résumé. Les commissaires de justice envoient chaque année au ministère de la Justice des statistiques sur les saisies des salaires sous forme d'un fichier CSV et d'un rapport, avant le premier trimestre.

Les données statistiques listées en annexe du présent arrêté sont transmises, sur demande du ministère de la justice, sous la forme d'un fichier structuré selon un modèle unique (CSV) accompagné d'un rapport synthétique interprétant les évolutions majeures, par la chambre nationale des commissaires de justice au ministre de la justice au premier trimestre de l'année N au titre de l'année N - 1, à l'adresse électronique suivante :
[email protected]

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En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 2026

Source : Légifrance