En vigueur depuis le 4 septembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission annuelle des statistiques sur les saisies des rémunérations
Les données statistiques listées en annexe du présent arrêté sont transmises, sur demande du ministère de la justice, sous la forme d'un fichier structuré selon un modèle unique (CSV) accompagné d'un rapport synthétique interprétant les évolutions majeures, par la chambre nationale des commissaires de justice au ministre de la justice au premier trimestre de l'année N au titre de l'année N - 1, à l'adresse électronique suivante :
[email protected]