Section précédente

Section parente

Arrêté du 17 août 2026

fixant la liste des données statistiques du registre numérique des saisies des rémunérations transmises au ministère de la justice en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission annuelle des statistiques sur les saisies de salaires

Résumé. Les commissaires de justice doivent envoyer chaque année des statistiques sur les saisies de salaires au ministère de la Justice.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) modifiée relative au statut de commissaire de justice, notamment son article 16, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des données statistiques sur les saisies des rémunérations

Résumé. Un arrêté publie la liste des données statistiques sur les saisies de salaires transmises par les commissaires de justice au ministère de la Justice.

La liste des données statistiques du registre numérique des saisies des rémunérations transmises par la chambre nationale des commissaires de justice au ministre de la justice, en l'application de l'article 16 (Rôles et attributions de la chambre nationale des commissaires de justice) de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (Création des commissaires de justice) susvisée, figure en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission annuelle des statistiques sur les saisies des rémunérations

Résumé. Les commissaires de justice envoient chaque année au ministère de la Justice des statistiques sur les saisies des salaires sous forme d'un fichier CSV et d'un rapport, avant le premier trimestre.

Les données statistiques listées en annexe du présent arrêté sont transmises, sur demande du ministère de la justice, sous la forme d'un fichier structuré selon un modèle unique (CSV) accompagné d'un rapport synthétique interprétant les évolutions majeures, par la chambre nationale des commissaires de justice au ministre de la justice au premier trimestre de l'année N au titre de l'année N - 1, à l'adresse électronique suivante :
[email protected]

En vigueur depuis le 4 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur la transmission des statistiques judiciaires

Résumé. Un arrêté officiel impose la transmission de statistiques sur les saisies des salaires à l'État chaque année, sous forme de fichier et d'analyse.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statistiques des saisies de salaires en France (2026)

Résumé. Ce texte montre les chiffres des saisies sur salaire en France pour l'année 2026.

Fait le 17 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la statistique, des études et de la recherche,

P. CHEVALIER

En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 2026

Arrêté du 17 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe