En vigueur depuis le 4 septembre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté sur la transmission des statistiques judiciaires
Résumé. Un arrêté officiel impose la transmission de statistiques sur les saisies des salaires à l'État chaque année, sous forme de fichier et d'analyse.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.