Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2000-817 du 28 août 2000 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2000-818 du 28 août 2000 modifié autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre de la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la documentation nationale du cadastre ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif au service de la documentation nationale du cadastre ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 modifié portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes publics ;

Vu l'agrément du comptable public assignataire en date du 10 août 2020,

Arrête :

Fait le 17 août 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur général des finances publiques :

La cheffe de bureau,

M. Candoni