A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2014
1 version
1 modifié
1 cité
Arrêté du 17 août 2018
portant modification de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation
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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le code de la consommation (Protection des consommateurs), notamment son livre V et son article R. 512-31 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
Vu l'arrêté du 3 février 2014 modifié fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation (Compétence des laboratoires d'État pour l'analyse d'échantillons),
Arrête :
En vigueur depuis le 6 septembre 2018
L'annexe à l'arrêté du 3 février 2014 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
1 version
En vigueur depuis le 6 septembre 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 août 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service commun des laboratoires,
G. Peruilhe