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Arrêté du 17 août 2018

portant modification de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation

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Modification des règles pour les laboratoires d'État

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les laboratoires d'État qui vérifient la qualité des produits alimentaires et de l'environnement.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;

Vu le code de la consommation, notamment son livre V et son article R. 512-31 ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;

Vu l'arrêté du 3 février 2014 (Arrêté du 3 février 2014 sur les laboratoires d'État) modifié fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation (Compétence des laboratoires d'État pour les analyses),

Arrête :

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Modification des règles sur les essais et analyses de produits

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur les essais et analyses réalisés par des laboratoires d'État pour vérifier la conformité des produits.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 février 2014

En vigueur depuis le 6 septembre 2018

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté du 17 août 2018 remplace l'annexe d'un arrêté précédent du 3 février 2014.

L'annexe à l'arrêté du 3 février 2014 susvisé (Arrêté du 3 février 2014 sur les laboratoires d'État) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 septembre 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 août 2018 doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des compétences des laboratoires d'État

Résumé. Les laboratoires d'État sont chargés de vérifier la qualité des aliments et de l'environnement.

Fait le 17 août 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service commun des laboratoires,

G. Peruilhe

En vigueur depuis le jeudi 6 septembre 2018

Arrêté du 17 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe