Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier présentés au conseil d'administration, le contrôleur est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres du conseil d'administration.

A l'issue du vote du budget, le contrôleur est destinataire de la répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.