JORF n°0197 du 25 août 2016

Article 4

Article 4

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur pour information deux fois par an avant le 30 juin et avant le 30 décembre.
Ils comprennent :

- les tableaux de bord internes relatifs à l'activité du Centre ;
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- la situation de la trésorerie et des placements ;
- l'état des recettes propres ;
- l'analyse de l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés identifiant les risques éventuels d'exécution non soutenable ainsi que les éventuelles mesures correctrices envisagées.


Historique des versions

Version 1

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur pour information deux fois par an avant le 30 juin et avant le 30 décembre.

Ils comprennent :

- les tableaux de bord internes relatifs à l'activité du Centre ;

- l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits ;

- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;

- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;

- la situation de la trésorerie et des placements ;

- l'état des recettes propres ;

- l'analyse de l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés identifiant les risques éventuels d'exécution non soutenable ainsi que les éventuelles mesures correctrices envisagées.