Arrêté du 17 août 2011

Article 10

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Article 10

Obligations des destinataires des alcools.
Les destinataires des alcools adressent à FranceAgriMer au plus tard le 10 juillet de la campagne en cours un exemplaire des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools.
Toutefois, la copie des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools peut être remplacée par un extrait de la comptabilité matières. Dans ce cas, le contrôle réalisé en application de l'article 14 (Contrôle de la production et de l'utilisation d'alcool) du présent arrêté inclut le contrôle de la prise en charge des alcools.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 août 2014

Créé le 28 septembre 2011 · Abrogé le 21 août 2014

Obligations des destinataires des alcools.
Les destinataires des alcools adressent à FranceAgriMer au plus tard le 10 juillet de la campagne en cours un exemplaire des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools.
Toutefois, la copie des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools peut être remplacée par un extrait de la comptabilité matières. Dans ce cas, le contrôle réalisé en application de l'article 14 (Contrôle de la production et de l'utilisation d'alcool) du présent arrêté inclut le contrôle de la prise en charge des alcools.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 septembre 2011 au mercredi 20 août 2014

Source : Légifrance