JORF n°0198 du 27 août 2010

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé s'imposent à l'autorité militaire lorsqu'elle assure, dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, le service de prévention du péril animalier sur les aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal.


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Version 1

Les dispositions de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé s'imposent à l'autorité militaire lorsqu'elle assure, dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, le service de prévention du péril animalier sur les aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal.