Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de l'accord du 31 janvier 1990 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité ;

Vu l'arrêté du 17 août 1992 portant agrément de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 10 du 24 juillet 1992 au règlement annexé à cette convention ;

Vu l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 à l'accord du 31 janvier 1990 modifié relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité et aux contrats locaux d'orientation ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 28 juillet 1992 ;

Vu l'avis motivé de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 31 juillet 1992 ;

Vu l'opposition motivée formulée par deux organisations syndicales de salariés ;

Vu l'avis motivé de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi consultée le 14 août 1992 sur la base du rapport établi par l'administration ;

Considérant que l'avenant susvisé a pour objet de mettre l'accord du 31 janvier 1990 modifié relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité et aux contrats locaux d'orientation en cohérence avec les modifications résultant de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 10 du 24 juillet 1992 au règlement annexé à cette convention ;

Considérant que cet avenant ne comporte pas de stipulations contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué à l'emploi :

Le chef de service,

J. BARBERYE