Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 (Accords pour l'assurance chômage)Art. L.351-8Accords pour l'assurance chômageLes règles pour aider les chômeurs sont fixées par des accords entre employeurs et syndicats, sinon par le gouvernement. et L. 352-1 (Obligation des accords d'allocations pour les chômeurs)Art. L.352-1Obligation des accords d'allocations pour les chômeursLes accords entre employeurs et travailleurs pour aider les chômeurs peuvent devenir obligatoires si ils sont approuvés par le ministre du travail. à L. 352-2-1 (Approbation des accords sur les allocations chômage)Art. L.352-2-1Approbation des accords sur les allocations chômageUn ministre peut approuver un accord sur les allocations chômage même si tous les représentants ne sont pas d'accord, après consultation du Conseil national de l'emploi. ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage ;
Vu l'avenant n° 10 du 24 juillet 1992 au règlement annexé à cette convention ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 28 juillet 1992 ;
Vu l'avis motivé de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 31 juillet 1992 ;
Vu l'opposition motivée formulée par deux organisations syndicales de salariés ;
Vu l'avis motivé de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi consultée le 14 août 1992 sur la base du rapport établi par l'administration ;
Considérant la nécessité d'assurer le fonctionnement du régime d'assurance chômage et l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi ;
Considérant que les deux avenants susvisés ne comportent pas de stipulations contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sous réserve de l'application du décret n° 92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du code du travail (Cotisation obligatoire en cas de licenciement économique)Art. L.321-13Cotisation obligatoire en cas de licenciement économiqueLes employeurs doivent payer une cotisation en cas de licenciement économique, sauf dans certains cas comme la faute grave ou la force majeure. et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage,