Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage ;
Vu l'avenant n° 10 du 24 juillet 1992 au règlement annexé à cette convention ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 28 juillet 1992 ;
Vu l'avis motivé de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 31 juillet 1992 ;
Vu l'opposition motivée formulée par deux organisations syndicales de salariés ;
Vu l'avis motivé de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi consultée le 14 août 1992 sur la base du rapport établi par l'administration ;
Considérant la nécessité d'assurer le fonctionnement du régime d'assurance chômage et l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi ;
Considérant que les deux avenants susvisés ne comportent pas de stipulations contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sous réserve de l'application du décret n° 92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du code du travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage,