Arrêté du 17 août 1992

Article 4

Créé le 18 août 1992

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte des accords agréés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 18 août 1992