Arrêté du 17 août 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'

article L. 351-4 du code du travail

(

Obligation d'assurance chômage pour les employeurs

)

Art. L.351-4

Obligation d'assurance chômage pour les employeurs

Les employeurs doivent assurer leurs salariés contre le risque de chômage, sauf exceptions.

, les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, sous réserve de l'application du

décret n° 92-727 du 29 juillet 1992

portant application de l'

article L. 321-13 du code du travail

(

Cotisation obligatoire en cas de licenciement économique

)

Art. L.321-13

Cotisation obligatoire en cas de licenciement économique

Les employeurs doivent payer une cotisation en cas de licenciement économique, sauf dans certains cas comme la faute grave ou la force majeure.

et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 août 1992

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail (Obligation d'assurance chômage pour les employeurs), les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, sous réserve de l'application du décret n° 92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du code du travail (Cotisation obligatoire en cas de licenciement économique) et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage.

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En vigueur depuis le mardi 18 août 1992

Source : Légifrance