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Arrêté du 16 septembre 2016

portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des communes en état de catastrophe naturelle et règles d'assurance

Résumé. Un arrêté liste les communes françaises touchées par des catastrophes naturelles en 2016 et explique comment les assurances peuvent couvrir les dommages.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent), L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque) et A. 125-1 (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles) et suivants ;

Vu l'arrêté (NOR : INTE1620877A) du 26 juillet 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulée de boue,

Vu les avis rendus le 6 septembre 2016 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour certaines communes

Résumé. Un arrêté liste les communes reconnues en état de catastrophe naturelle après des inondations, mouvements de terrain ou séismes.

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

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Garantie d'assurance en cas de catastrophe naturelle

Résumé. Un état de catastrophe naturelle peut déclencher une garantie d'assurance pour les dommages causés, si les mesures habituelles n'ont pas pu empêcher ces dommages.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

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Modulation des franchises d'assurance en cas de catastrophe naturelle

Résumé. La franchise d'assurance pour catastrophe naturelle peut varier selon le nombre de catastrophes similaires dans les cinq dernières années, surtout si la commune n'a pas de plan de prévention.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

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Changement de département pour une commune touchée par des inondations

Résumé. La commune de Saint-Mesmes en Seine-et-Marne est déplacée dans les Yvelines sous le nom de Sainte-Mesme, avec le même statut de catastrophe naturelle pour les inondations du 31 mai au 1er juin 2016.

Dans l'annexe I de l'arrêté du 26 juillet 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, dans le département de la Seine et Marne la commune de Saint-Mesmes dont l'état de catastrophe naturelle a été constaté pour la période du 31 mai 2016 au 1er juin 2016 est supprimée.
Elle est transférée dans le département des Yvelines sous le nom de :
Sainte-Mesme avec un état de catastrophe naturelle constaté pour la même période du 31 mai 2016 au 1er juin 2016.

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Correction du nom d'une commune en état de catastrophe naturelle

Résumé. Un arrêté corrige le nom de la commune Lavilleneuve-au-Roi dans la Haute-Marne, reconnue en état de catastrophe naturelle à cause d'inondations.

Dans l'annexe I de l'arrêté du 26 juillet 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, dans le département de la Haute-Marne pour la commune de Lavilleneuve dont l'état de catastrophe naturelle a été constaté le 7 juin 2016, lire Lavilleneuve-au-Roi pour la même période.

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Publication d'un arrêté concernant les catastrophes naturelles

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel pour informer sur les catastrophes naturelles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des communes en état de catastrophe naturelle

Résumé. Un arrêté liste les communes françaises touchées par des inondations et autres catastrophes naturelles en mai-juin 2016.
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Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle (février-juin 2016)

Résumé. Liste des villes qui n'ont pas été reconnues officiellement touchées par des inondations, coulées de boue ou séismes entre février et juin 2016.

Fait le 16 septembre 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

L. Prevost

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

T. Groh

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur,

V. Moreau

Arrêté du 16 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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