Article 1
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JORF n°0224 du 27 septembre 2014
ARRÊTÉ du 16 septembre 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2224-31 ;
Vu le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité, notamment le chapitre Ier du titre II et l'article 22 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité, notamment l'article 11 et l'annexe 1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 juillet 2014,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2007 > > Art. 11 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2007 > > Art. Annexe 1 > >
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Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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Article 5
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain