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ARRÊTÉ du 16 septembre 2014

reconnaissant une méthode d'évaluation des chutes de tension sur les réseaux publics de distribution d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des évaluations de la tension électrique sur les réseaux

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour vérifier la qualité de l'électricité dans certains départements, en modifiant un ancien arrêté.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2224-31 (Gestion des concessions d'électricité) ;

Vu le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité, notamment le chapitre Ier du titre II et l'article 22 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité, notamment l'article 11 et l'annexe 1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 juillet 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification des méthodes d'évaluation de la tension électrique

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour les méthodes d'évaluation de la tension électrique sur les réseaux de distribution.

L'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la liste des départements pour l'évaluation de la qualité de l'électricité) et 3 (Modification d'une annexe réglementaire) du présent arrêté.

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Modification de la liste des départements pour l'évaluation de la qualité de l'électricité

Résumé. L'arrêté modifie la liste des départements concernés par certaines évaluations de la qualité de l'électricité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 décembre 2007Art. 11 → Version 3
- Arrêté du 24 décembre 2007
Art. 11
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 16 septembre 2014 modifie l'annexe 1 de l'arrêté du 24 décembre 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 décembre 2007Art. Annexe 1 → Version 4
- Arrêté du 24 décembre 2007
Art. Annexe 1

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2015.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Rôle de la directrice de l'énergie dans un arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 16 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5