ARRÊTÉ du 16 septembre 2014

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2015.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance