Abrogé par Arrêté du 25 juin 2020 - art. 8
Créé le 23 octobre 2004 · Abrogé le 29 décembre 2020
Les dispositions de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé, prises en application du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, sont prises conformément aux dispositions de l'article R.* 1321-48 du code de la santé publique.
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