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Arrêté du 16 septembre 2004

Article 3

Abrogé29 décembre 2020

Créé le 23 octobre 2004

Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 octobre 2004 au lundi 28 décembre 2020