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Arrêté du 16 septembre 2004

Article 2

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Article 2

Sans préjudice de dispositions particulières concernant certaines catégories d'accessoires, les dispositions de la section

4 de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé

sont reportées au 24 décembre 2006.

La date de validité des annexes I, II, III et IV de l'

arrêté du 29 mai 1997 susvisé

est prorogée jusqu'au 24 décembre 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1997-05-29 annexe I, annexe II, annexe III, annexe IV

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En vigueur du samedi 23 octobre 2004 au lundi 28 décembre 2020

Source : Légifrance