Section précédente

Section suivante

Arrêté du 16 septembre 1977

IV : Dispositions communes

Abrogé16 décembre 2010
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé16 décembre 2010

Créé le 20 décembre 1987 · Abrogé le 16 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des cotisations supplémentaires

Résumé. La moitié des cotisations supplémentaires doit être utilisée pour les ristournes et avances.

La part minimale du produit des cotisations supplémentaires imposées au cours de la dernière année connue qui doit être affectée à l'attribution de ristournes et d'avances, en application du troisième alinéa de l'article L. 242-7, est fixée à 50 p. 100. Cette part minimale est affectée pour moitié aux avances et pour moitié aux ristournes.

Abrogé depuis le jeudi 16 décembre 2010

En vigueur du dimanche 20 décembre 1987 au mercredi 15 décembre 2010

IV : Dispositions communes
Article 21