Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2010 - art. 2
Créé le 13 octobre 1977 · Abrogé le 16 décembre 2010
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Règles sur les ristournes et cotisations supplémentaires pour accidents du travail
Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles selon lesquelles les caisses régionales d'assurance maladie peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou imposer des cotisations supplémentaires.
Il détermine également les limites fixées au versement des avances prévues à l'article L. 422-5.