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Arrêté du 16 septembre 1977

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles selon lesquelles les caisses régionales d'assurance maladie peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou imposer des cotisations supplémentaires.

Il détermine également les limites fixées au versement des avances prévues à l'article L. 422-5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 décembre 2010

Créé le 13 octobre 1977 · Abrogé le 16 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les ristournes et cotisations supplémentaires pour accidents du travail

Résumé. Les caisses régionales d'assurance maladie peuvent donner des réductions ou ajouter des cotisations pour les accidents du travail, et fixent aussi les limites pour les avances aux entreprises qui font de la prévention.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles selon lesquelles les caisses régionales d'assurance maladie peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou imposer des cotisations supplémentaires.

Il détermine également les limites fixées au versement des avances prévues à l'article L. 422-5.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 décembre 1987 au mercredi 15 décembre 2010

En résumé. L'arrêté précise désormais aussi les limites pour le versement des avances prévues à l'article L. 422-5, en plus de régir les ristournes et cotisations supplémentaires.

En vigueur du jeudi 13 octobre 1977 au samedi 19 décembre 1987

Source : Légifrance