Arrêté du 16 octobre 2026

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 31 octobre 2025 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association est abrogé.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Fin du financement étatique pour les écoles privées

Résumé. L'État arrête de financer les dépenses des écoles privées sous contrat.

L'arrêté du 31 octobre 2025 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association est abrogé.

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