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Arrêté du 31 octobre 2025

fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association

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Nouveaux taux de financement des écoles privées sous contrat

Résumé. L'État fixe de nouveaux taux de financement pour les écoles privées sous contrat, avec des règles spécifiques pour certains territoires et une application dès l'année scolaire 2024-2025.

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-9 (Financement des écoles privées sous contrat) et R. 442-14 (Paiement des écoles privées sous contrat),

Arrêtent :

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Contribution financière de l'État pour les écoles privées

Résumé. L'État fixe des taux de contribution pour les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, selon le type de classe et le nombre d'élèves.

Sous réserve des dispositions de l'article 2 (Contribution de l'État aux écoles privées sous contrat) du présent arrêté, les taux de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement « part personnels » des classes des établissements d'enseignement du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après :

CATÉGORIES TAUX PAR ÉLÈVE
(en euros)
Collèges
C 1 Pour les 80 premiers élèves 823,56
C 1 bis A partir du 81e élève 455,33
C 2 Classes de 3e avec dispositifs aménagés ou d'insertion (*) 535,15
C 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté 1 015,47
C 5 Classes de l'enseignement adapté 1 306,67
D 1 Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire 2 399,16
Lycées d'enseignement général et technologique
D 1 Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire 2 399,16
G 1 Classes du second cycle 492,91
G 2 Classes préparatoires littéraires 558,02
G 3 Classes préparatoires scientifiques 623,20
T 1 Classes du secteur tertiaire 489,69
T 2 Classes du secteur industriel 615,12
T 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie 640,84
TS 1 Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire) 608,69
TS 2 Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel) 730,91
TS 3 Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie) 740,66
Lycées professionnels
C 2 Classes de 3e avec dispositifs aménagés ou d'insertion (*) 535,15
C 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté 1 015,47
D 1 Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire 2 399,16
P 1 Classes du secteur tertiaire 646,75
P 2 Classes du secteur industriel 793,82
P 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie 850,48
(*) Y compris 3e prépa-métiers
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Contribution de l'État aux écoles privées sous contrat

Résumé. L'État fixe des taux de contribution pour les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat dans certains territoires comme Mayotte et la Polynésie française.

Les taux de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association du département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française sont fixés conformément au tableau ci-après :

Catégories
(*)
TAUX PAR ÉLÈVE (en euros)
Mayotte Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie
française
Total dont « part
personnels »
dont « part
matériel »
Total dont « part
personnels »
dont « part
matériel »
C 1 1 369,35 1 186,35 183,00 2 544,99 2 194,75 350,24 2 182,88
C 1 bis 847,51 664,51 183,00 1 579,58 1 229,34 350,24 1 222,70
C 2 964,03 781,03 183,00 1 795,15 1 444,91 350,24 1 437,10
C 3 1 665,07 1 482,07 183,00 3 092,07 2 741,83 350,24 2 727,01
C5 2 090,01 1 907,01 183,00 3 878,21 3 527,97 350,24 3 508,90
D 1 3 684,47 3 501,47 183,00 6 827,96 6 477,72 350,24 6 442,70
G 1 890,20 707,20 183,00 1 420,01 1 308,32 111,69 1 301,25
G 2 983,62 800,62 183,00 1 607,65 1 481,15 126,50 1 473,14
G 3 1 077,12 894,12 183,00 1 795,07 1 654,12 140,95 1 645,18
T 1 885,56 702,56 183,00 1 420,17 1 299,74 120,43 1 292,71
T 2 1 065,54 882,54 183,00 1 787,70 1 632,70 155,00 1 623,87
T 3 1 102,45 919,45 183,00 1 868,32 1 700,98 167,34 1 691,79
TS 1 1 056,30 873,30 183,00 1 766,24 1 615,61 150,63 1 606,87
TS 2 1 231,70 1 048,70 183,00 2 124,54 1 940,10 184,44 1 929,61
TS 3 1 264,00 1 081,00 183,00 2 196,83 1 999,85 196,98 1 989,04
P 1 1 170,36 987,36 183,00 2 309,47 1 826,62 482,85 1 816,74
P 2 1 394,99 1 211,99 183,00 2 406,86 2 242,18 164,68 2 230,06
P 3 1 481,48 1 298,48 183,00 2 577,70 2 402,19 175,51 2 389,20
(*) Dénommées à l'article 1er (Contribution financière de l'État pour les écoles privées)
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Application des nouveaux taux de financement pour les écoles privées

Résumé. Les nouveaux taux de financement des écoles privées sous contrat commencent à s'appliquer dès l'année scolaire 2024-2025.

Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à compter de l'année scolaire 2024-2025.

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Annulation d'un arrêté sur les subventions aux écoles privées

Résumé. Un arrêté de 2024 sur les aides financières pour les écoles privées est annulé.

L'arrêté du 31 octobre 2024 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association est abrogé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2025.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'enseignement privé,

L. Leycuras

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 3e sous-direction Budgets de l'enseignement scolaire, de la recherche, de l'enseignement supérieur, de l'industrie,

A. Saoudi

Arrêté du 31 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5