Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 112-1 ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;

Vu la délibération du Conseil national de l'action sociale du 27 mars 2025,

Arrête :

Fait le 16 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

N. de Saussure