JORF n°0249 du 22 octobre 2025

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 26

A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 16 septembre 2015 > > Sct. Titre Ier : MISSIONS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : COMPOSITION, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre III : FONCTIONNEMENT, Sct. Section 1 : Généralités, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Section 2 : Commissions, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 25, Art. 26 > >

Article 27

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.