Arrêté du 16 octobre 2024

Article 1

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Article 1

La fermeture du pôle régional FranceAgriMer au sein du service régional d'économie agricole (SREA) de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France (DRIAAF) constitue une opération de restructuration de service.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, au dispositif indemnitaire prévu à l'article 2 (Primes et allocations pour les fonctionnaires concernés par la restructuration).

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En vigueur depuis le 20 octobre 2024

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Fermeture du pôle régional FranceAgriMer en Île-de-France

Résumé. La fermeture du pôle FranceAgriMer en Île-de-France donne droit à des indemnités pour les employés concernés.

La fermeture du pôle régional FranceAgriMer au sein du service régional d'économie agricole (SREA) de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France (DRIAAF) constitue une opération de restructuration de service.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, au dispositif indemnitaire prévu à l'article 2 (Primes et allocations pour les fonctionnaires concernés par la restructuration).

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En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2024

Source : Légifrance