La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-1 à L. 621-14 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 modifiée relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis émis par le comité social d'administration de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du 20 juin 2024 ;

Vu l'avis émis par le comité social d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer du 20 juin 2024,

Arrêtent :

Fait le 16 octobre 2024.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

X. Maire

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin