Arrêté du 16 octobre 2020

Article 5

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Article 5

Dans la mesure où les exigences sont applicables aux entreprises réalisant tout ou partie de leur vente de produits phytopharmaceutiques par l'intermédiaire de sites internet, les points de contrôle mentionnés dans la présente annexe sont à vérifier chez tous les distributeurs, indépendamment des conditions de vente (vente directe en magasin ou vente à distance).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Contrôles obligatoires pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les distributeurs de produits phytopharmaceutiques, y compris en ligne, doivent vérifier certains points de contrôle pour être certifiés.

Dans la mesure où les exigences sont applicables aux entreprises réalisant tout ou partie de leur vente de produits phytopharmaceutiques par l'intermédiaire de sites internet, les points de contrôle mentionnés dans la présente annexe sont à vérifier chez tous les distributeurs, indépendamment des conditions de vente (vente directe en magasin ou vente à distance).

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance