Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 (Recrutement, promotion et transfert des adjoints administratifs de la DGSE)Recrutement, promotion et transfert des adjoints administratifs de la DGSECe décret explique comment les adjoints administratifs de la DGSE sont recrutés, promus et transférés. modifié portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 (Statut particulier des agents techniques de la DGSE)Statut particulier des agents techniques de la DGSECe décret définit les règles spécifiques pour les agents techniques et principaux des services de la DGSE, couvrant leur recrutement, promotions et conditions de travail. modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE)Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSECe décret fixe les règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE, en limitant certains droits comme la grève, tout en renforçant leur sécurité et leur déontologie. fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2017-181 du 13 février 2017 (Règles de carrière pour les attachés de la DGSE)Règles de carrière pour les attachés de la DGSECe décret organise la carrière des attachés de la DGSE, en précisant leur recrutement, leur classement, leur avancement et les règles de détachement. modifié portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 20 février 2012 (Règles de rémunération des agents de la DGSE à l'étranger)Règles de rémunération des agents de la DGSE à l'étrangerUn arrêté du 20 février 2012 précise les règles de rémunération et d'indemnités pour les agents de la DGSE à l'étranger, en assimilant contractuels et fonctionnaires selon leur poste. fixant les conditions d'application aux personnels civils titulaires et agents contractuels relevant de la direction générale de la sécurité extérieure des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger,
Arrêtent :