JORF n°0247 du 21 octobre 2017

Article Annexe 3

Article Annexe 3

| SERVICE DE PRÉVENTION ET DE SANTÉ AU TRAVAIL | AVIS D'INAPTITUDE

(art. L. 4624-4 du code du travail )| ENTREPRISE

Médecin du travail référent| |:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:----------------------------------------------:| | | | | | SALARIÉ (E) | | | | Nom de naissance : | Prénom (s) de naissance : | | | Date de naissance :

Sexe :

N° de matricule INS (NIR ou NIA) :

Datamatrix INS : | Lieu de naissance (code INSEE) : | | | | | | | POSTE DE TRAVAIL | | | | Le poste fait l'objet de mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 : | □ Oui, depuis le : | | | | | □ Non | | Le poste fait l'objet d'un suivi individuel renforcé prévu à l'article L. 4624-2 : | □ Oui, depuis le : | | | | | □ Non | | Intitulé du poste de travail : | | | | OU EMPLOI (S) (travailleurs temporaires, saisonniers, salariés des associations intermédiaires, mannequins …) | | | | 1. | | | | 2. | | | | 3. | | | | | | | | TYPE D'EXAMEN OU DE VISITE | | | | Suivi individuel renforcé : | | | | □ Examen médical à l'embauche (art. R. 4624-24) | | | | □ Examen médical périodique (art. R. 4624-28)

□ Visite intermédiaire (art. R. 4624-28) | | | | Visite d'information et de prévention

□ initiale (art. R. 4624-11)

□ périodique (art. R. 4624-16) | | | | □ Visite de reprise (art. R. 4624-31) | | | | □ Visite à la demande (art. R. 4624-34) | | | | | | | | DÉCLARATION D'INAPTITUDE

Mentions obligatoires en application de l'art. R. 4624-42 du code du travail| | | | Date de la 1re visite : Heure d'arrivée : Heure de départ : | | | | □ Etude de poste en date du : | | | | □ Etude des conditions de travail en date du : | | | | □ Echange avec l'employeur en date du : | | | | □ Date de la dernière actualisation de la fiche d'entreprise : | | | | Le cas échéant : date de la 2nde visite : Heure d'arrivée : Heure de départ : | | |

| CONCLUSIONS ET INDICATIONS RELATIVES AU RECLASSEMENT (ART. L. 4624-4) | |:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | | | NB : Tous les articles auxquels il est fait référence dans le présent document relèvent du code du travail .

Voies et délais de recours par le salarié ou par l'employeur :

Les avis reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de leur notification auprès du conseil de prud'hommes territorialement compétent (art. R. 4624-45 du code du travail ). | | | | LE CAS ÉCHÉANT,

CAS DE DISPENSE DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT (articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail )

Cas exceptionnel privant le salarié de son droit à reclassement par l'employeur et permettant son licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement.| | □ " Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé "



□ " L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi " |

| DATE :

NOM :

QUALITÉ :

MAIL ET TÉLÉPHONE PROFESSIONNELS :

SIGNATURE DU MÉDECIN| □ Je reconnais avoir bien reçu l'avis du …

SIGNATURE DU SALARIÉ| |:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:------------------------------------------------------------------------|


Historique des versions

Version 3

SERVICE DE PRÉVENTION ET DE SANTÉ AU TRAVAIL

AVIS D'INAPTITUDE

(art. L. 4624-4 du code du travail )

ENTREPRISE

Médecin du travail référent

SALARIÉ (E)

Nom de naissance :

Prénom (s) de naissance :

Date de naissance :

Sexe :

N° de matricule INS (NIR ou NIA) :

Datamatrix INS :

Lieu de naissance (code INSEE) :

POSTE DE TRAVAIL

Le poste fait l'objet de mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 :

Oui, depuis le :

Non

Le poste fait l'objet d'un suivi individuel renforcé prévu à l'article L. 4624-2 :

Oui, depuis le :

Non

Intitulé du poste de travail :

OU EMPLOI (S) (travailleurs temporaires, saisonniers, salariés des associations intermédiaires, mannequins …)

TYPE D'EXAMEN OU DE VISITE

Suivi individuel renforcé :

Examen médical à l'embauche (art. R. 4624-24)

Examen médical périodique (art. R. 4624-28)

Visite intermédiaire (art. R. 4624-28)

Visite d'information et de prévention

initiale (art. R. 4624-11)

périodique (art. R. 4624-16)

Visite de reprise (art. R. 4624-31)

Visite à la demande (art. R. 4624-34)

DÉCLARATION D'INAPTITUDE

Mentions obligatoires en application de l'art. R. 4624-42 du code du travail

Date de la 1re visite : Heure d'arrivée : Heure de départ :

Etude de poste en date du :

Etude des conditions de travail en date du :

Echange avec l'employeur en date du :

Date de la dernière actualisation de la fiche d'entreprise :

Le cas échéant : date de la 2nde visite : Heure d'arrivée : Heure de départ :

CONCLUSIONS ET INDICATIONS RELATIVES AU RECLASSEMENT (ART. L. 4624-4)

NB : Tous les articles auxquels il est fait référence dans le présent document relèvent du code du travail .

Voies et délais de recours par le salarié ou par l'employeur :

Les avis reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de leur notification auprès du conseil de prud'hommes territorialement compétent (art. R. 4624-45 du code du travail ).

LE CAS ÉCHÉANT,

CAS DE DISPENSE DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT (articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail )

Cas exceptionnel privant le salarié de son droit à reclassement par l'employeur et permettant son licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement.

" Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé "

" L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi "

DATE :

NOM :

QUALITÉ :

MAIL ET TÉLÉPHONE PROFESSIONNELS :

SIGNATURE DU MÉDECIN

Je reconnais avoir bien reçu l'avis du …

SIGNATURE DU SALARIÉ

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 11 octobre 2024

Service de prévention et de santé au travail

Avis d'inaptitude

(art. L. 4624-4 du code du travail)

Entreprise

Médecin du travail référent

Salarié (e)

Nom de naissance :

Date de naissance :

Sexe :

N° de matricule INS (NIR ou NIA) :

Prénom (s) de naissance :

Lieu de naissance (code INSEE) :

Poste de travail

Le poste fait l'objet de mesures individuelles prévues à l'article L. 4624-3 :

Oui, depuis le :

Non

Le poste fait l'objet d'un suivi individuel renforcé prévu à l'article L. 4624-2 :

Oui, depuis le :

Non

Intitulé du poste de travail : Ou emploi (s) (travailleurs temporaires, saisonniers, salariés des associations intermédiaires, mannequins …)

Type d'examen ou de visite

Suivi individuel renforcé :

Examen médical à l'embauche (art. R. 4624-24)

Examen médical périodique (art. R. 4624-28)

Visite intermédiaire (art. R. 4624-28)

Visite d'information et de prévention

initiale (art. R. 4624-11)

périodique (art. R. 4624-16)

Visite de reprise (art. R. 4624-31)

Visite à la demande (art. R. 4624-34)

Déclaration d'inaptitude

Mentions obligatoires en application de l'art. R. 4624-42 du code du travail

Date de la 1re visite :

Heure d'arrivée :

Heure de départ :

Etude de poste en date du :

Etude des conditions de travail en date du :

Echange avec l'employeur en date du :

Date de la dernière actualisation de la fiche d'entreprise :

Le cas échéant : date de la 2de visite :

Heure d'arrivée :

Heure de départ :

Conclusions et indications relatives au reclassement (art. L. 4624-4)

Le cas échéant,

cas de dispense de l'obligation de reclassement (articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail)

Cas exceptionnel privant le salarié de son droit à reclassement par l'employeur et actant son licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement.

« Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »

Ou

« L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »

Date :

Nom :

Qualité :

Mail et téléphone professionnels :

Signature du médecin

Je reconnais avoir bien reçu l'avis du …

Signature du salarié

NB : Tous les articles auxquels il est fait référence dans le présent document relèvent du code du travail.

Voies et délais de recours par le salarié ou par l'employeur :

Les éléments de nature médicale justifiant le présent avis peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de sa notification auprès du conseil de prud'hommes territorialement compétent (art. R. 4624-45 du code du travail).

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 22 octobre 2017

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=wymF3hLcoxyMCD02wMNhdqE7zNsiFZL-4wqNyqoY-CA=