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ARRÊTÉ du 16 octobre 2015

modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'achat de logements avec prêt à taux zéro

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2015 modifie les règles pour les locataires qui veulent acheter leur logement avec un prêt à taux zéro.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-2 (Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilière) et R. 31-10-2-1 ;

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 49 septies ZZH ;

Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014, notamment son article 14 (Modification des critères de performance énergétique et des prêts sur logements anciens) ;

Vu le décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 (Prêts à taux zéro pour la première accession à la propriété) relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2011 (Gestion des crédits d'impôt pour les prêts sans intérêt) relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 octobre 2015

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté modifie une annexe d'un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe à l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé (Gestion des crédits d'impôt pour les prêts sans intérêt) est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 octobre 2015

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2015 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles pour le PTZ

Résumé. L'avenant change les règles pour les locataires qui veulent acheter leur logement avec un prêt à taux zéro.

Fait le 16 octobre 2015.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

E. Massé

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2015

ARRÊTÉ du 16 octobre 2015
Article 1
Article 2
Annexe