Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-2 (Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilière)Art. L.31-10-2Prêt sans intérêt pour la première acquisition immobilièreCe texte explique les conditions pour obtenir un prêt sans intérêt pour acheter ou construire sa première maison, selon la localisation et le type de logement. et R. 31-10-2-1 ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 49 septies ZZH ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014)Loi de finances pour 2014La loi de finances pour 2014 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en partageant les taxes et en ajustant les budgets. de finances rectificative pour 2014, notamment son article 14 (Modification des critères de performance énergétique et des prêts sur logements anciens)Art. 14Modification des critères de performance énergétique et des prêts sur logements anciensLa réforme supprime la contrainte de performance énergétique pour les logements neufs et impose des règles plus strictes pour les prêts sur logements anciens. ;
Vu le décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 (Prêts à taux zéro pour la première accession à la propriété)Prêts à taux zéro pour la première accession à la propriétéCe décret de 2015 explique comment obtenir un prêt sans intérêt pour acheter sa première maison et précise les règles pour l'étude d'impact sur les crédits d'impôt. relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 (Gestion des crédits d'impôt pour les prêts sans intérêt)Gestion des crédits d'impôt pour les prêts sans intérêtUn arrêté confie à une société la gestion des crédits d'impôt pour les prêts sans intérêt destinés à l'achat d'une première maison. relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers)Art. L.312-1Garantie de l'État pour les prêts immobiliersL'État peut garantir des prêts pour la construction ou l'achat de logements, surtout pour les personnes à revenus modestes.,
Arrêtent :