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Arrêté du 16 octobre 2012

modifiant l'arrêté du 21 juin 2011 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économiques et financiers

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Modification des accès à l'échelon spécial dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour accéder à un échelon spécial dans certains emplois de la fonction publique.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 modifié fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2011 (Modification des règles pour les chefs de mission dans la fonction publique) modifié fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économique et financier,

Arrêtent :

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Modification des emplois pour l'accès à l'échelon spécial

Résumé. L'arrêté modifie la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial dans divers services et directions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des emplois de chef de mission

Résumé. L'arrêté modifie la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial dans divers services et directions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 novembre 2012

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Rôle du secrétaire général dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le secrétaire général est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Féjoz

La ministre du commerce extérieur,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Féjoz

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Féjoz

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Féjoz

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Arrêté du 16 octobre 2012

Modifié parArrêté du 19 avril 2013art. 2 : Modification des références aux ministères économiques et financiers

En vigueur du samedi 24 novembre 2012 au dimanche 5 mai 2013

Arrêté du 16 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3