Arrêté du 16 octobre 2012

Article 6

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Article 6

Le compte rendu de l'entretien professionnel annuel, signé par le supérieur hiérarchique direct qui a conduit l'entretien, est communiqué à l'agent.
L'agent peut, s'il le souhaite, compléter le compte rendu par ses observations.
L'autorité hiérarchique qui vise le compte rendu d'entretien professionnel annuel peut également y formuler ses observations.
Le supérieur hiérarchique direct notifie le compte rendu d'entretien professionnel annuel à l'agent qui le signe dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Procédure de l'entretien professionnel dans la fonction publique).
A l'issue de la procédure prévue au présent article, le supérieur hiérarchique direct remet à l'agent une copie du compte rendu définitif.
Ce compte rendu est versé au dossier individuel de l'agent et est pris en compte pour l'examen de toute proposition d'avancement de grade ou de promotion au choix ainsi que pour l'attribution de réduction d'ancienneté prévue à l'article 7 (Reconnaissance de la valeur professionnelle dans la fonction publique) ou de majoration d'ancienneté prévue à l'article 10 (Majorations de durée de service pour les agents) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2012

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Procédure de l'entretien professionnel annuel

Résumé. L'article décrit la procédure de l'entretien professionnel annuel, où le compte rendu est signé par le supérieur, peut être complété par l'agent et l'autorité hiérarchique, et est utilisé pour évaluer les promotions.

Le compte rendu de l'entretien professionnel annuel, signé par le supérieur hiérarchique direct qui a conduit l'entretien, est communiqué à l'agent.
L'agent peut, s'il le souhaite, compléter le compte rendu par ses observations.
L'autorité hiérarchique qui vise le compte rendu d'entretien professionnel annuel peut également y formuler ses observations.
Le supérieur hiérarchique direct notifie le compte rendu d'entretien professionnel annuel à l'agent qui le signe dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Procédure de l'entretien professionnel dans la fonction publique).
A l'issue de la procédure prévue au présent article, le supérieur hiérarchique direct remet à l'agent une copie du compte rendu définitif.
Ce compte rendu est versé au dossier individuel de l'agent et est pris en compte pour l'examen de toute proposition d'avancement de grade ou de promotion au choix ainsi que pour l'attribution de réduction d'ancienneté prévue à l'article 7 (Reconnaissance de la valeur professionnelle dans la fonction publique) ou de majoration d'ancienneté prévue à l'article 10 (Majorations de durée de service pour les agents) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 22 novembre 2012

Source : Légifrance