Arrêté du 16 octobre 2003

Article 2

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Article 2

La composition des comités techniques paritaires départementaux créés par l'

article 1er

ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

a) Représentants de l'administration désignés conformément aux dispositions de l'

article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques

)

Art. 7

Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques

Les représentants de l'administration dans les comités techniques sont choisis parmi des fonctionnaires ou agents qualifiés, avec une proportion minimale d'un tiers de chaque sexe.

:

Guadeloupe : 4 titulaires et 4 suppléants ;

Martinique : 4 titulaires et 4 suppléants ;

Guyane : 2 titulaires et 2 suppléants ;

Réunion : 4 titulaires et 4 suppléants.

b) Représentants du personnel désignés conformément aux dispositions des articles

8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques

)

Art. 8

Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques

Les représentants du personnel dans les comités techniques sont choisis par les syndicats de fonctionnaires, selon leur représentativité.

:

Guadeloupe : 4 titulaires et 4 suppléants ;

Martinique : 4 titulaires et 4 suppléants ;

Guyane : 2 titulaires et 2 suppléants ;

Réunion : 4 titulaires et 4 suppléants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2003

La composition des comités techniques paritaires départementaux créés par l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

a) Représentants de l'administration désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques) :

Guadeloupe : 4 titulaires et 4 suppléants ;

Martinique : 4 titulaires et 4 suppléants ;

Guyane : 2 titulaires et 2 suppléants ;

Réunion : 4 titulaires et 4 suppléants.

b) Représentants du personnel désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques) :

Guadeloupe : 4 titulaires et 4 suppléants ;

Martinique : 4 titulaires et 4 suppléants ;

Guyane : 2 titulaires et 2 suppléants ;

Réunion : 4 titulaires et 4 suppléants.

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En vigueur depuis le mardi 21 octobre 2003

Source : Légifrance