A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Pas de modificationCODE DE PROCEDURE PENALEart. A17 (V) : Sélection des candidats à l'examen d'officier de police judiciaire
→ Version 3 : Ajout de l'accès aux circulairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. A18 (V) : Fixation des dates et sujets d'examen pour les officiers de police judiciaire
→ Version 2 : Suppression d’une référence temporelle
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. A14 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. A17 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. A18 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. A19 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. A20 (V)