Arrêté du 23 juillet 1987

Article 1

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Article 1

Toute mention à des fins publicitaires ou informatives de caractéristiques d'appareils figurant sur la liste annexée au présent arrêté doit être déterminée, exprimée et présentée de manière à assurer une information claire et loyale. L'usage des normes mentionnées à ladite annexe permet de satisfaire cette exigence.

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En vigueur depuis le 30 août 1987 · Dernière version le 27 novembre 2022

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Publicité claire et loyale pour certains appareils

Résumé. Les publicités pour certains appareils doivent être claires et honnêtes, en utilisant les normes définies.

Toute mention à des fins publicitaires ou informatives de caractéristiques d'appareils figurant sur la liste annexée au présent arrêté doit être déterminée, exprimée et présentée de manière à assurer une information claire et loyale. L'usage des normes mentionnées à ladite annexe permet de satisfaire cette exigence.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-07-23 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2022

Modifié parArrêté du 16 novembre 2022art. 5 : Modification des règles d'information sur les caractéristiques d'appareils

En résumé. Le texte précise désormais que les mentions publicitaires ou informatives doivent être claires et loyales, tout en permettant l'usage des normes pour y parvenir.

En vigueur du dimanche 30 août 1987 au samedi 26 novembre 2022

Source : Légifrance