Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de la responsabilité de la mise en œuvre de l'arrêté à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse
Résumé La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit faire appliquer cet arrêté et le publier officiellement.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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