Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 12 juillet 1999
Résumé. L'article 5 met à jour les règles d'un ancien arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 juillet 1999Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 12 juillet 1999Art. 5