Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition du jury de la protection judiciaire
Résumé. L'arrêté modifie la composition du jury de la protection judiciaire de la jeunesse en ajoutant un directeur et des examinateurs qualifiés.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 juillet 1999Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 12 juillet 1999Art. 9