Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 12 juillet 1999
Résumé. Un arrêté de novembre 2022 modifie une règle d'un arrêté de juillet 1999
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 juillet 1999Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 12 juillet 1999Art. 2